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Importations : Attention au nouveau régime des sanctions administratives pécuniaires

20 novembre 2002  — 

Importations : Attention au nouveau régime des sanctions administratives pécuniaires

Le ministre du Revenu National s’est engagé envers les gens d‘affaires à ce que les dispositions législatives applicables aux importations soient dorénavant respectées, d’ou la mise en place du programme RSAP par l’Agence des Douanes et du Revenu Canada (ADRC).

Le ministre trouve que les exigences commerciales et gouvernementales en matière de réglementation douanière sont trop fréquemment non respectées, il a donc fait amender les dispositions pour que les cas d’inobservation soient sanctionnés. Les présentes dispositions ne remplacent toutefois pas le régime actuel de saisie mais le renforcent.

Le Régime de Sanctions Administratives Pécuniaires (RSAP) permettra d’assurer l’observation de la législation douanière grâce à l’imposition de sanctions pécuniaires lors d’infraction à la réglementation.

Les sanctions seront en fonction de la nature, de la fréquence et de la gravité de l’infraction. Les entreprises prisent en défaut seront suivies de plus près et sujettes à de plus fréquentes inspections. La plupart des sanctions seront progressives et tiendront compte des antécédents du client. Les pénalités imposées seront consignées durant 3 ans dans le dossier du client fautif.

L’ADRC a publié un barème pour les pénalités selon les infractions commises. La plupart des sanctions seront progressives et tiendront compte des antécédents des clients en matière d’observation.

Même si tous les critères de la réglementation sont importants sous le RSAP, il semble que le ministère va privilégier trois domaines qui sont jugés à risque : le certificat d’origine, l’information commerciale et la tenue des dossiers par l’entreprise.

Pour plus amples informations sur ce nouveau programme n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en douane et il se fera un plaisir de vous renseigner.


A.Cicciarello,cga.
Cicciarello et Associés
Téléphone : 514-426-5623