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Nouveau projet de loi aux États-Unis : réduction des obligations fiscales des entreprises y faisant affaire

1 décembre 2014  — 

Nouveau projet de loi aux États-Unis : réduction des obligations fiscales des entreprises y faisant affaire

Un texte de Me Maude Caron-Morin, 

Avocate et fiscaliste, Joli-Coeur Lacasse  Avocats

 

Une entreprise canadienne faisant affaire aux États-Unis sera assujettie à l’impôt fédéral américain (IRS) si elle y possède un établissement stable, ce qui inclut une place d’affaires, mais aussi le simple fait d’avoir une personne en autorité qui y signe des contrats. Or, le niveau de présence requis pour être assujetti à l'impôt d’un État est moindre. En effet, l’assujettissement d’une entreprise à l’impôt étatique américain est fondé sur l’existence d’un « nexus », soit la présence d’un lien suffisamment étroit entre l’entreprise et l’État pour justifier qu’elle doive y payer un impôt sur les revenus qu’elle y gagne.

 

Le niveau d’activités commerciales requis pour être assujetti à l’impôt d’un État américain étant relativement faible, plusieurs entreprises ayant décidé de faire affaire aux États-Unis peuvent avoir à se conformer à la règlementation de plusieurs États différents sans toutefois être assujetties à l’impôt fédéral. De plus, l’observation des lois fiscales de différents États peut s’avérer fastidieuse pour les entreprises. Chaque État étant libre de déterminer l’étroitesse du lien requis pour qu’un contribuable y soit imposable, il existe autant de critères d’assujettissement qu’il y a d’États américains. Ces divergences de législation, dictées par la volonté de chaque État d’assujettir à son impôt le maximum de revenus possibles, ont forcé les autorités américaines fédérales à intervenir.

 

Les modifications législatives actuellement proposées viendraient modifier de façon importante la législation adoptée en 1959 par le Congrès américain (Public Law 86-272) visant à encadrer l’imposition des revenus générés dans un contexte de commerce interétatique. Cette loi, toujours en vigueur, vise à restreindre le pouvoir de taxation des États en leur interdisant d’assujettir à l’impôt les entreprises dont la seule présence dans l’État se limite à la sollicitation de commandes de biens tangibles si le lieu d’acceptation de la commande et le point de départ de livraison se situent à l’extérieur de l’État (il est a à noter que l’installation et la formation sont exclues des activités protégées par le Public law 86-272). Puisque cette loi visait initialement à déterminer dans quelle juridiction un revenu provenant d’une vente mettant en cause deux États serait imposable, les entreprises œuvrant dans le secteur du service ont été, jusqu’ici, exclues de l’application de cette législation permettant d’être présent dans un État sans devoir y payer un impôt.  

 

Or, voilà que le 2 août 2013, le représentant républicain, James Sensenbrenner  Jr., a introduit à la Chambre des Représentants le projet de loi H.R. 2992, Business Activity Tax Simplification Act of 2013, visant à élargir la portée des interdictions imposées aux États par la Public Law 86-272 et à encadrer davantage l’assujettissement à l’impôt étatique en uniformisant les critères élaborés par les États pour qu’une entreprise soit considérée y avoir une « présence physique ».

 

Le projet de loi H.R. 2992, s’il est adopté, permettrait d’étendre cette exonération à la sollicitation de clients ou de commandes pour la fourniture de services et de biens intangibles. Par bien « intangibles », il faut comprendre par exemple des droits de licences pour marques de commerce, brevet et autre propriété intellectuelle. Ainsi, plusieurs entreprises œuvrant dans le secteur du service qui sont actuellement redevables d’un impôt dans divers États américains, puisque plusieurs États imposent la fourniture de services bien que le fédéral ne le fasse pas en l’absence d’un établissement stable, pourraient voir leur fardeau fiscal diminué. Ce projet de loi pourrait également permettre à un plus grand nombre d’entreprises canadiennes désireuses de percer le marché américain d’y solliciter des clients sans toutefois augmenter leurs obligations en matière d’impôt américain.

 

Bien que la majorité des projets de loi présentés au Congrès américain meurent au feuilleton, les pronostics quant aux chances de voir le projet de loi H.R. 2992 franchir le cap d’une loi sont encourageants. Les membres du comité ayant étudié le projet de loi ont également annoncé que ces amendements projetés de la Public Law 86-272 marquaient le point de départ d’une large campagne de réforme de l’assujettissement à l’impôt d’État. Il est donc fort probable de voir apparaitre, au cours des prochaines années, plusieurs changements favorables pour les entreprises faisant affaire aux États-Unis relativement à leurs obligations fiscales américaines.

 

Maude Caron-Morin, avocate, M. fisc.

 

 

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