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Conséquences fiscales pour les sociétés canadiennes faisant affaire aux États-Unis

11 février 2016  — 

Conséquences fiscales pour les sociétés canadiennes faisant affaire aux États-Unis

 

 

Un texte de Kareen Tea, B.A.A., D.E.S.S. Fisc., 

Conseillère, Demers Beaulne

 


 

Cette chronique a pour but d'informer les sociétés canadiennes faisant affaire aux États-Unis de leurs obligations fiscales aux États-Unis et des pénalités découlant de la non-production des déclarations fiscales.

 

  • L'expansion américaine de votre entreprise canadienne a pris un envol dû en partie par la faiblesse du dollar canadien?
  • Vos ventes américaines ont-telles connues une croissance importante?
  • Avez-vous songé aux impacts et conséquences fiscales américaines?

 

Il est important de prendre connaissance des enjeux fiscaux découlant d'un développement des activités commerciales en sol américain. La fiscalité ne doit pas représenter un frein pour les opérations commerciales d'une entreprise, toutefois, une connaissance de ses règles est un outil permettant de prévenir les risques en matière de conformité.

 

 

Loi domestique américaine

 

En vertu de la loi fiscale domestique américaine, une société étrangère est assujettie à l’impôt fédéral américain sur la portion de son revenu qui est effectivement liée à l’exploitation d’une entreprise aux États-Unis. Ce critère s’appliquant de façon continue, une société sera assujettie à l’impôt américain pour une année d’imposition si elle y exploite une entreprise à n’importe quel moment au cours de son exercice financier.

 

La notion d’exploitation d’une entreprise aux États-Unis n’est pas définie dans la loi américaine. Selon les tribunaux, une société doit exercer une activité considérable, régulière et continue aux États-Unis avant d’être considérée comme exploitant une entreprise dans ce pays. La vente de biens à des clients américains, la prestation de services aux États-Unis, la présence d’un employé de la société canadienne afin de solliciter des ventes, l’utilisation des services d’un agent aux États-Unis sont autant d’exemples d’activités déterminantes pour établir s’il y a exploitation d’une entreprise aux États-Unis.

 

Saviez-vous ? Si vous livrez de la marchandise aux États-Unis, vous êtes réputé exploiter une entreprise aux États-Unis. Il est important de connaître le moment où vos liens d'affaires ont commencé aux États-Unis, car des obligations de conformités découleront à partir de ce moment.

 

 

Convention fiscale Canada/États-Unis

 

Une entreprise canadienne peut avoir droit à un allègement fiscal en vertu des dispositions de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (ci-après "Convention"); la Convention limite le droit des États-Unis d’imposer le revenu d’entreprise de source américaine d’une société canadienne. En effet, la Convention prévoit que le revenu d’entreprise de source américaine d’une société canadienne n’est imposable aux États-Unis que si cette dernière y possède un « établissement stable ».

 

Un établissement stable est défini comme étant « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une société exerce tout ou une partie de son activité ». Voici quelques exemples d'établissement stable: siège de direction, bureau, succursale, atelier, usine, chantier de construction (pour une durée de plus de 12 mois).

 

Également, une personne (un vendeur, agent dépendent, ou employé) agissant aux États-Unis pour le compte d’une société canadienne, si elle dispose, aux États-Unis, de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement, et lui permettant de conclure des contrats au nom de la corporation canadienne, réputera cette dernière comme ayant un établissement stable aux États-Unis. L'exemple typique serait des membres de la direction ou des employés qui effectuent des ventes lors de foires commerciales aux États-Unis.

 

Saviez-vous ?  Le simple fait de signer des contrats aux États-Unis constitue un établissement stable et de ce fait, assujettira votre entreprise canadienne à l'impôt américain. Par contre, le simple entreposage de marchandises ou la présence d’agents indépendants en sol américain, qui agissent dans le cadre ordinaire de leurs activités, ne crée toutefois pas d’établissement stable.

 

De plus, depuis le 1er janvier 2010, une société de services pourrait être réputée d'avoir un établissement stable de prestation de services aux États-Unis si l’un des deux tests spécifiés par la Convention est respecté. Le premier test est rencontré si un employé de la société, qui rend les services, séjourne aux États-Unis pendant 183 jours ou plus sur une période de 12 mois consécutifs et si, pendant cette période, plus de 50 % des revenus bruts de la société sont reliés aux services rendus par cet employé aux États-Unis.

 

Selon le deuxième test, une société canadienne sera considérée comme ayant un établissement stable de prestation de services aux États-Unis si les services sont rendus en sol américain pendant 183 jours ou plus au cours d’une période de 12 mois consécutifs relativement au même projet, ou à un projet connexe, pour des clients qui sont des résidents américains ou qui y maintiennent un établissement stable et que les services sont fournis à cet établissement.

 

Obligations de conformité - Déclaration fiscale américaine (Fédéral)

 

Toute société étrangère exploitant une entreprise aux États-Unis en vertu des règles domestiques américaines doit produire une déclaration fiscale américaine. Toutefois, si la société étrangère considère que la Convention élimine son imposition aux États-Unis, cette dernière est tout de même tenue de divulguer sa position en produisant le formulaire 8833, "Treaty-Based Return Position Disclosure", dans sa déclaration fiscale américaine. Tel est le cas, pour une société canadienne qui fait affaire aux États-Unis sans établissement stable.

 

Cette déclaration fiscale américaine doit être produite le 15e jour du 6e mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société canadienne. À défaut de produire ladite déclaration et le formulaire 8833 dans les délais prescrits, "l'Internal Revenue Service" (ci-après "IRS") pourrait imposer une pénalité de 10 000 $.

 

 

Retenue d'impôt à la source américaine

 

Lorsque la société canadienne effectue des ventes aux États-Unis, à un client américain, ce dernier doit effectuer une retenue d'impôt à la source de 30% sur tout paiement à un non-résident (c'est-à-dire corporation canadienne), à moins de recevoir un formulaire W-8BEN-E valide, « Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Entities) ». Un formulaire W-8BEN-E valide doit inclure un "Employer Identification Number" (ci-après "EIN"), à défaut d’inclure ce EIN, le formulaire W-8BEN-E est considéré comme non valide et la retenue à la source sera effectuée sur le paiement à un non-résident.

 

Pour celle n'ayant pas d'établissement stable aux États-Unis, le formulaire W-8BEN-E, demande un allègement en vertu des dispositions de la Convention, car l’entité canadienne effectue des ventes aux États-Unis, sans établissement stable.

 

À défaut de produire le formulaire W-8BEN-E valide, une retenue d'impôt est prélevée. Pour récupérer cet impôt prélevé par le client américain, la société canadienne doit produire une déclaration fiscale américaine.

 

Impôt des États américains

 

Dans l’éventualité où une société canadienne n’est pas considérée comme possédant un établissement stable aux États-Unis, et à ce titre, est exempte de l’impôt fédéral américain, il n’en demeure pas moins qu’elle puisse être assujettie à l’impôt sur le revenu, sur le revenu brut et sur le capital qui constituent différents types de régimes fiscaux étatiques où elle exerce ses activités commerciales. En effet, les États ne sont pas liés par les conventions fiscales conclues par le gouvernement fédéral américain et, de ce fait, peuvent assujettir une entreprise étrangère à l’imposition, car l'État en question n'adhère pas à la Convention.

 

Afin d’être assujettie à l'impôt d’un État qui n'adhère pas à la Convention, une société canadienne doit avoir un minimum d’activités ou de contacts avec l’État. Dans le jargon fiscal étatique, on appelle "Nexus" (présence physique d’un agent ou d’un employé, bureau, inventaire, etc.) ce contact minimal ou facteur de rattachement. Lorsqu'une société canadienne crée un facteur de rattachement, soit "Nexus", la société canadienne pourrait avoir des obligations de conformité dans l'État.

 

Autrement, il existe une loi qui régit le commerce interétatique, intitulée "Public Law 86-272" afin de limiter l'assiette fiscale des États quant à l'imposition des revenus des sociétés étrangères de l'État (sociétés incorporées dans un autre État). Cette règle accorde une exonération de l'impôt pour une société étrangère sur les revenus provenant de la vente de biens tangibles, si la seule activité de la société dans cet État consiste en la sollicitation de commandes qui doivent être approuvées à l’extérieur de l’État et dont la livraison est faite à partir d’un endroit extérieur à cet État. 

 

Par contre, certains États ne reconnaissent pas la loi "Public Law 86-272" pour les sociétés incorporées à l'extérieur des États-Unis. Il est à noter qu'à ce jour, cette exemption ne s’applique pas aux contrats de service, ni à la vente d’intangibles et aux autres types de régimes fiscaux étatiques autres que l'impôt basé sur le revenu corporatif. Cependant, un projet de loi H.R. 2992, Business Activity Tax Simplification Act of 2013, a été présenté afin de moderniser et, de ce fait, élargir l'étendue de l'exemption apportée par le Public Law 86-272, justement aux services, biens intangibles et son application à d'autres régimes fiscaux étatiques. À suivre…

 

Somme toute, les États appliquent leur propre régime fiscal indépendamment du gouvernement fédéral; une société canadienne ne doit pas négliger l'impôt des États, car ceci peut mener souvent à des pénalités et intérêts pour non-production de déclarations fiscales.

 

Si vous faites affaire aux États-Unis ou prévoyez une expansion dans ce marché cible, veuillez communiquer avec nous, afin de discuter de vos obligations fiscales.

 


 

 

Kareen Tea 

Demers Beaulne, SENCRL

1800, avenue McGill Collège, Bureau 600

Montréal (Québec)  J0N 1P0

Tél.: 514-878-9631 ext:392

 

ktea@demersbeaulne.com

www.demersbeaulne.com