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Ventes en ligne | L’Alabama fait cavalier seul…Pour l’instant!

10 mars 2016  — 

Ventes en ligne | L’Alabama fait cavalier seul…Pour l’instant!

 

Par Me Isabelle Tremblay, M.Fisc, Joli-Coeur Lacasse Avocats

 

 

En 2013, nous avons publié un article portant sur les obligations d’un vendeur quant aux ventes effectuées sur Internet. Nous écrivions alors que l’État de New York avait adopté la Amazon Tax obligeant les entreprises spécialisées dans la vente en ligne, telle Amazon, à percevoir des taxes de vente, loi qui a d’ailleurs été reconnue valide par les tribunaux de l’État de New York. Ce type de législation a, par la suite, été adopté par plus de la moitié des États américains mais ne réglait pas le problème en entier.

 

C’est pourquoi la Marketplace Fairness Act of 2013 avait été introduite. Celle-ci a été adoptée au Sénat mais est toujours pendante au Congrès. Ce projet de loi fédérale qui obligeait tous les vendeurs en ligne non-résidents des États-Unis qui génèrent des revenus bruts de plus d’un million de dollars pour leurs ventes en ligne aux États-Unis, à percevoir les taxes de vente dans les États où ils font affaire dans la mesure où l’État concerné remplit certaines conditions administratives, et non seulement les entreprises qui vendent en ligne sous un modèle d’affaires semblable à celui d’Amazon.

 

En vertu d’une décision de la Cour suprême des États-Unis de 1992 (Quill Corp v. North Dakota), seules les entreprises qui ont une présence physique (nexus) dans un État, sont tenues de percevoir et de remettre les taxes sur les ventes. Or, ce critère de la présence physique est devenu désuet à l’ère de la multiplication des ventes Internet.

 

Depuis le dépôt de la Marketplace Fairness Act of 2013, d’autres projets de loi ont été déposés (Remote Transactions Parity Act, Marketplace Fariness Act of 2015, etc.) mais bien peu d’actions ont été prises par le gouvernement américain, forçant ainsi les États à contrer le problème des milliards de recettes fiscales perdues par cette inaction du Congrès.

 

Ainsi, le premier état à légiférer formellement est l’Alabama.

 

En effet, l’Alabama a adopté, en date du 1er janvier 2016, un nouveau règlement (810-6-2-.90.03 Code of Alabama 1975) obligeant une entreprise étrangère, qui n’aurait pas autrement de présence physique, à percevoir et remettre à l’État de l’Alabama les taxes sur les ventes effectuées par le biais d’Internet. Il faut toutefois que le montant total des ventes effectuées à des consommateurs de cet État dépasse annuellement 250 000 $ et que l’entreprise effectue une ou plusieurs des activités énumérées à la section 40-23-68 du Code of Alabama, dont la sollicitation.

 

Les représentants de l’État de l’Alabama sont conscients que ce règlement risque d’être contesté devant les tribunaux et sont prêts à aller jusqu’en Cour suprême afin de remplacer le critère de la présence physique prévu dans le jugement Quill par un critère plus actuel.

 

Une autre particularité de l’État de l’Alabama est l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2015, de la Simplified Seller Use Tax Remittance Act (SB 437) qui permet à un vendeur de biens meubles corporels qui n’aurait pas de présence physique en Alabama et donc, aucune obligation de percevoir la taxe de vente, à percevoir de manière volontaire celle-ci de ses acheteurs. En contrepartie, l’état permet à ces vendeurs de préserver 2 % de taxe perçue. Afin de bénéficier de cette opportunité, les vendeurs intéressés doivent s’enregistrer auprès des autorités, et ce, au moins 6 mois avant l’adoption d’une loi fédérale sur les ventes Internet, tel que la Marketplace Fairness Act of 2013.
Il devient donc important de suivre l’évolution de la législation fédérale sur le sujet des ventes en ligne mais aussi celle des États qui commencent à oser prendre des mesures afin de s’assurer d’y trouver leur compte. Gageons que d’autres états emboiteront le pas à l’Alabama!

 

Nous vous tiendrons informé des développements.

 

 

© 2015, Me Isabelle Tremblay, M.Fisc                  
Avocate                                                                     
isabelle.tremblay@jolicoeurlacasse.com                  

 

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