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Ventes aux États-Unis et l’application de la taxe de vente américaine

2 septembre 2016  — 

Ventes aux États-Unis et l’application de la taxe de vente américaine

  

Un texte de Kareen Tea, B.A.A., Pl. Fin., B.A.A., D. Fisc.

Directrice fiscalité internationale, Demers Beaulne SENCRL 

 

 

L'expansion  américaine de votre entreprise canadienne a pris un envol, mais avez-vous songé aux impacts et conséquences de la taxe de vente américaine?

Il est important de prendre connaissance des enjeux fiscaux découlant d'un développement des activités commerciales en sol américain. la fiscalité ne doit pas représenter un frein pour les opérations commerciales d'une entreprise. Toutefois, une connaissance de ses règles est un outil permettant de  prévenir les risques en matière de conformité fiscale américaine.

 


 

Cette chronique a pour but d'informer les sociétés canadiennes faisant affaire aux États-Unis de leurs obligations fiscales étatiques américaines, plus particulièrement, au niveau de la taxe de vente et des pénalités découlant de la non-conformité en cette matière.

 

Il est à noter que la taxe de vente est régie au niveau des États et non au niveau du gouvernement fédéral américain.

 

Aux États-Unis, 45 États ont un régime de taxe de vente, avec des taux variant de 3% à 7,5% en plus de la taxe de vente des comptés. Les taux combinés pouvant aller jusqu’à 9,46% pour l’année fiscale 2016. Seuls les États de l’Alaska, Delaware, Montana, New Hampshire et de l'Oregon n'ont pas de régime de taxe de vente.

 

"Nexus" - Taxe de vente

 

Afin d’être assujettie à un régime de taxe de vente d’un État, une société canadienne doit avoir un minimum d’activités ou de contacts avec l’État. Dans le jargon fiscal étatique, on appelle "Nexus" ce contact minimal ou facteur de rattachement. Lorsqu'une société canadienne créé un facteur de rattachement, soit "Nexus", la société canadienne pourrait avoir des obligations dans l'État au niveau de la taxe vente. 

 

Saviez-vous qu'une simple présence physique dans l'État
pourrait assujettir votre corporation à la taxe de vente de l'États ?

 

Règle générale, le seuil de "Nexus" de la taxe de vente est atteint par le fait d’avoir une présence physique dans l’État.

 

Des exemples de présences physiques dans l’État peuvent être la présence d’inventaire, la présence d’agents indépendants qui effectuent des activités de sollicitation pour la société canadienne, rendre des services d’installation ou même la présence de sous-traitants dans l’État.

 

Une fois que la société canadienne a créé un "Nexus" au niveau de la taxe de vente, il faudra déterminer si les activités de cette dernière sont assujetties à la taxe de vente de l'État en question ainsi que le taux applicable. Si tel est le cas, elle doit s'enregistrer, charger la taxe de vente et la remettre aux instances étatiques. Dépendamment du volume de ventes dans l'État, des déclarations de taxes de vente sont à produire annuellement, semestriellement, trimestriellement, ou mensuellement.

 

De façon générale, la taxe de vente est appliquée sur la vente de biens tangibles qui est défini par tout produit qui peut être vu, mesuré, senti, touché, ou autrement perceptible par nos sens. 

 

Il existe toutefois certaines exceptions dont, la plus communément connue est la vente pour des fins de revente. Si l’acheteur américain n’est pas le consommateur final, mais que ce dernier revend le produit à son tour, la vente pourrait être exemptée de son application. Afin de se prévaloir de cette exemption, il faut demander un certificat de revente valide de la part de l'acheteur américain, "resale certificate". À défaut, dans le cas d'une vérification de l'État, il se pourrait que la transaction soit considérée taxable. 

 

La taxe de vente repose sur un régime datant des années 60 lorsque le marché américain était un marché de production. Avec l'avènement des services, les États, afin d'élargir la portée de la taxe de vente, ont commencé à assujettir certain services mais pas tous. Généralement, les services spécifiquement indiqués par la loi comme étant taxables le sont, des exemples  courants sont  les services de réparations et d'installations. Récemment, les États ont commencé à appliquer la taxe de vente aux intangibles, aux logiciels et à l’informatique en nuage ou le « cloud computing », encore une fois pour aller rapatrier des recettes fiscales autrement perdues.


Décision « Quill »

 

La pierre angulaire de la taxe de vente américaine repose sur la décision dans l’affaire "Quill Corp. Vs North Dakota 504 US 298(1992)" de la Cour Suprême datant des années 1992. La Cour Suprême a statué qu'un contribuable devait avoir une présence physique suffisante dans l'État afin de créer "Nexus", d'être assujetti au régime de taxe de vente de l'État, et d’être dans l’obligation de percevoir et d'effectuer des remises de taxe de vente  dans l’État.

 

La polémique de la taxe de vente vient du fait, qu'avec l'ère technologique,  les détaillants dont les ventes sont effectuées par l'internet ont un avantage concurrentiel par rapport aux détaillants conventionnels par exemple le magasin du coin. En effet, un détaillant qui vend par l'intermédiaire de l'internet n'a pas de "Nexus" dans les États et n'a, de ce fait, presqu’aucune taxe de vente à percevoir, par rapport aux détaillants du coin qui ont un "Nexus" par le simple fait d'avoir un magasin dans l'État et qui doivent charger la taxe de vente à tous leurs clients. Dans le cas, des ventes en lignes puisque le détaillant n’a pas de « Nexus », c’est au consommateur final que reviens la responsabilité de s’autocotiser la taxe de vente et de la remettre aux autorités étatiques.

 

Les États ont été audacieux dans l’élaboration de lois dans le but de contourner la décision « Quill » en élargissant la notion de présence physique. C’'est l'État de New York qui a été l’instigateur de telles mesures législatives agressives en 2008, en votant une loi appelée  le "Click-Through Nexus » plus communément appelé "Amazon Nexus" ou le "Affiliate Nexus". Rapidement, plusieurs autres États ont emboité le pas.

 

Saviez-vous que si vous vendez en ligne à travers le site internet Amazon.com, vous pourriez avoir des obligations de perception de taxes de ventes aux instances étatiques?

 

Autres mesures législatives – « Economic Nexus » 

 

Avec la croissance des ventes en lignes, la décision « Quill » est devenue désuète. Depuis plusieurs années, les États et les détaillants conventionnels mettent beaucoup de pressions afin de moderniser le système de taxe de vente américain.

 

Au fils des années plusieurs propositions législatives ont vu le jour dont le « Federal Marketplace Fairness Act of 2013 (S. 743) », et le « Federal Marketplace Fairness Act of 20153(S. 698) » qui ont toutes deux été adoptées au Sénat. Le Federal Marketplace Fairness Act of 2015, est un projet de loi similaire à celle de 2013 qui obligerait les vendeurs en lignes de percevoir la taxe de vente dans les États, s’ils ont des ventes totalisant plus d’un million de dollars en lignes aux États-Unis. Ce projet de loi est toujours en attente à ce jour. Il y a également le projet de loi, le « Remote Transactions Parity Act (HR 2775) » qui est lui aussi en attente.

 

Face à cette situation incertaine et à l’inaction du gouvernement américain, plusieurs États ont décidé de prendre les choses en main en instaurant des mesures législatives qui élargissent la notion de présence physique.

 

L’État de l’Alabama qui a été le premier État à légiférer requérant un vendeur hors État, « out-of-state seller », qui n’a pas de présence physique dans l’État, de percevoir la taxe de vente si ce dernier a des ventes de biens tangibles dans l’État totalisant plus de 250,000$ par année et de remettre la taxe de vente. Cette loi est effective depuis le 1er janvier 2016. Ce type de « Nexus » est communément appelé « Economic Nexus ».

 

L’État de South Dakota a également mis en place une législation similaire, « Economic Nexus », qui requière qu’un vendeur en dehors de l’État n’ayant aucune présence physique dans l’État de percevoir la taxe de vente, si ce dernier a des ventes totalisant plus de 100,000$ dans l’État ou a 200 transactions séparées. Cette mesure est effective depuis le 1er mai 2016.

 

  • Les États de l’Utah et de l’Oklahoma sont également actifs sur ce front.

 

Face à ces changements législatifs étatiques, le congrès américain a  introduit le 15 juillet dernier soit le « No Regulation Without Representation Act of 2016 (H.R. 5893) ». Ce projet de loi vient réitérer la notion de présence physique mais en apportant des précisions. En effet, selon ce projet de loi, pour avoir une présence physique dans un État, il faut : 

  1. Posséder ou louer des biens tangibles personnels dans l’État; ou
  2. Avoir un ou plusieurs employés, agents ou des sous-traitants dans l’État qui effectuent des activités de sollicitation ou qui rendent des services de conception, réparation ou d’installation dans l’État; ou
  3. Avoir un bureau et avoir 3 ou plus employés dans l’État.

Une présence physique n’inclut pas :

  1. Les programmes de référence par site internet moyennant une commission;
  2. Présence dans l’État pour une durée de moins de15 jours;
  3. Livraison par transporteur indépendant dans l’État; et
  4. Les publicités par internet non exclusif pour la sollicitation de clients dans un État.

Cette mesure sera en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Si cette loi prend effet, elle rendrait inapplicables les lois d’« Economic Nexus » des États d’Alabama et de South Dakota. Présentement, plusieurs contribuables sont en en instance de litiges dans ces deux États. 

 

Il est important de suivre de près ce débat, car une résolution en faveur de l’application de la taxe de vente sur les ventes effectuées sur l’internet pourraient représenter un risque et un fardeau de conformité pour les sociétés canadiennes faisant affaire aux États-Unis.

 

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec nous, afin de discuter de vos risques et obligations fiscales américaines.

 



 

Kareen Tea, Directrice fiscalité internationale

Demers Beaulne, SENCRL
1800, avenue McGill Collège, Bureau 600
Montréal (Québec)  J0N 1P0
Tél.: 514-878-9631 ext:392
ktea@demersbeaulne.com
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