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Libre-échange Canada-Europe : Aurons-nous un accord?

3 octobre 2016  — 

Libre-échange Canada-Europe : Aurons-nous un accord?

 
Par Me Geneviève Gagné, Avocate
Joli-Coeur Lacasse Avocats

 

 

 

Depuis plusieurs mois, on entend surtout parler de l’Accord économique et commercial global (AECG) en lien avec la vague de protestation qu’il suscite en Europe. L’issue du Brexit en juin dernier contribue également à entretenir les spéculations quant à l’entrée en vigueur ou non de cet accord au début de l’an prochain. Or, bien que l’issue politique du débat soit sujette à une certaine spéculation, la tendance actuelle va néanmoins dans le sens d’une adoption de l’accord. Le droit offre également quelques certitudes quant au processus d’adoption et au contexte dans lequel il se situe. 
 
Le contenu de l’AECG est maintenant bien connu, la première version du texte ayant été publiée il y a deux ans. En résumé, vous serez exempté d’environ 98% des barrières tarifaires dès son entrée en vigueur. La diminution des barrières dites non-tarifaires allégera également tous les processus de certifications, d’harmonisation des règlements techniques, etc. L’accès aux marchés publics, la mobilité internationale, la régulation de certains droits de propriété intellectuelle, etc. devraient également faciliter vos affaires avec l’Europe.

 

L’AECG a été paraphé en 2014, c’est-à-dire que le texte préliminaire en a été établi, mais n’a pas encore été formellement signé. En droit international public, aucune obligation juridique n’est donc encore créée. Depuis l’accord de principe à l’adoption de l’AECG donnée par les ministres du commerce de l’UE vendredi le 24 septembre à Bratislava, les prévisions actuelles sont que le conseil de l’UE (« Conseil ») adoptera formellement le 18 octobre prochain la résolution de signature de l’AECG lors du sommet Canada-UE à Bruxelles le 27 octobre. En attendant la ratification qui finalisera ensuite le processus, il sera également décidé lors du sommet de l’application provisoire de l’AECG dès le début 2017. Cela signifie notamment pour vous l’abolition immédiate de la presque totalité des barrières tarifaires et l’accès aux marchés publics européens. 

 

L’application provisoire ne concernera toutefois qu’une partie de l’accord, soit celles relevant de la seule compétence de l’UE (« EU-only ») Afin de faciliter l’entrée en vigueur de l’AECG, la Commission européenne a en effet proposé de le qualifier d’accord mixte, soit que certains aspects relèvent de la juridiction des États membres. Il s’agit notamment du mécanisme de protection des investissements et de règlement des litiges. Cela implique que chaque État membre de l’Union devra entériner les décisions du Conseil et sera partie à l’accord. 

 

D’ici-là bien sûr, il s’agira d’observer si les inévitables rebondissements dans la conclusion d’un traité international significatif auront une influence sur le processus.

 

Le 23 juin dernier se tenait entre autres le vote sur le Brexit, à l’issu duquel la population britannique a voté avec une faible majorité pour le retrait du pays de l’UE. Or, entre 40% et 50% des échanges commerciaux québécois sont avec le Royaume-Uni, qui représente environ 20% de l’impact économique européen et 60 millions de consommateurs sur un bassin total de 500. Certains quotas, dont pour les céréales, le porc et le bœuf avaient été négociés en fonction de l’accès au marché britannique et une renégociation de l’accord pourrait théoriquement être demandée si ça ne devait plus être le cas. Toutefois, le discours politique majoritaire de chaque côté de l’Atlantique fait état d’une réticence à rouvrir les négociations, étant donné le risque élevé de voir tomber l’accord en entier. Aussi, le référendum sur le Brexit n’entraîne pas automatiquement la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Celle-ci doit être formellement demandée par le gouvernement britannique, qui ne l’a pas encore fait et qui n’est d’ailleurs pas lié par l’issue du vote. La requête à cet effet est toutefois attendue sous peu et lors des négociations qui suivront, l’AECG reculera vraisemblablement dans les priorités à l’agenda de l’UE. C’est notamment la raison pour laquelle le gouvernement canadien met l’emphase sur une signature de l’accord le plus rapidement possible. Si le Royaume-Uni sortait bel et bien de l’UE, un nouvel accord avec le pays serait vraisemblablement négocié par le Canada, éventuellement sur la base de l’AECG. Dans l’éventualité improbable où aucune entente ne serait conclue, le commerce Canada-Royaume-Uni se ferait en fonction des règles de l’Organisation mondiale du Commerce dont les deux pays sont membres. 

 

Ainsi, même si l’adoption de l’AECG demeure encore soumise à une certaine imprévisibilité due aux aléas politiques, sa mise en œuvre et son application s’inscrivent néanmoins dans un cadre connu. Ce qui semble se dégager dans le contexte général et qui milite en faveur du pronostic que l’AECG finira par entrer en vigueur, c’est que dans l’ensemble il y a encore plus à y gagner qu’à y perdre! 

 

 

 

 

© 2016, Me Geneviève Gagné, Avocate

genevieve.gagne@jolicoeurlacasse.com

 

 

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