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Modèle d'affaires à l'étranger ... À réviser ?

28 octobre 2016  — 

Modèle d'affaires à l'étranger ... À réviser ?

 

 

 
Par Me Isabelle Tremblay, M. Fisc., Avocate
Joli-Coeur Lacasse Avocats

 

 

 

Si votre société exporte déjà à l’étranger ou qu’elle y exerce des activités commerciales, vous avez certes déjà entendu parler du concept de l’établissement stable, prévu dans les Conventions fiscales.

 

Ce concept veut que lorsqu’une société d’un pays donné exerce dans un autre pays des activités génératrices de revenus, l’autre pays, malgré sa législation interne, ne peut imposer les bénéfices générés dans son pays, à moins que la société concernée y possède un établissement stable, et ce, pourvu que les deux pays aient signé une Convention fiscale.

 

Historiquement et encore aujourd’hui, la définition d’un établissement stable nécessite une présence physique de l’entreprise comme telle ou de l’un de ses employés. En effet, un établissement stable comprend un bureau, une usine, mais aussi des employés qui concluent des transactions en sol étranger. Toutefois, ce concept exclut notamment les lieux utilisés exclusivement à des fins d’entreposage ou de livraison ainsi que la présence d’agents indépendants qui transigent dans le pays étranger.

 

Or, depuis que les pays ont adopté cette définition dans leurs conventions fiscales, les modèles d’affaires des entreprises à l’international ont sensiblement changé et, par conséquent, la définition ne correspond plus à la réalité économique, créant ainsi des iniquités entre les pays. 

 

Conscient de cette réalité, l’Organisation de coopération et de développement économique (« OCDE »), a étudié la situation et a publié un rapport complet portant sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Projet BEPS ») il y a environ un an.  Elle a aussi publié en juillet dernier des travaux complémentaires portant sur l’attribution de bénéfices entre les établissements stables et a suggéré des modifications à ce concept.

 

Selon ce qui est proposé par l’OCDE, seules les activités d’entreposage de biens dans un autre pays, lesquels auraient un caractère préparatoire ou auxiliaire aux activités, pourraient ne pas créer d’établissement stable. Ainsi, si le Canada adhère aux recommandations de l’OCDE, le modèle classique de vendre des biens à l’étranger à partir du Canada alors que ces biens sont entreposés dans ce pays étranger et livrés à partir de cet entrepôt pourra créer, à moyen terme, un établissement stable, car les activités d’entreposage et de livraison ne seraient pas accessoires à la vente de biens.

 

L’autre situation qui risque d’être affectée par le travail de l’OCDE est l’autorité qu’ont les agents indépendants de conclure des ventes dans un pays, sans que ces ventes génèrent des impôts à payer. Actuellement, une société peut générer 100 % de ses ventes dans un pays étranger, en raison de contrats signés dans ce pays par des agents indépendants, et ne pas être soumise à l’impôt de ce pays, car un agent indépendant qui conclut au nom de la société ne constitue pas un établissement stable.

 

Aussi, selon un autre modèle d’affaires, un agent dans un pays étranger qui négocie les modalités d’un contrat à être conclu par une société canadienne, ne constitue pas un établissement stable si le pouvoir de conclure la vente appartient à cette société canadienne et que certaines conditions demeurent à déterminer. Avec les propositions de l’OCDE, si le rôle de l’agent dans le pays étranger est important dans la négociation de contrats et que les termes ne sont que très peu modifiés par la société canadienne, l’agent sera alors considéré comme un établissement stable.

 

Les autorités gouvernementales canadiennes participent actuellement aux travaux de l’OCDE portant sur l’élaboration d’une convention multilatérale, laquelle modifierait les conventions fiscales signées par le Canada, en égard du concept de l’établissement stable. Or, malgré cette participation, le Canada a récemment annoncé qu’il n’avait pas l’intention immédiate de modifier la définition d’établissement stable prévu aux conventions fiscales qu’il a signées.

 

Ainsi, à court terme, les modèles d’affaires actuels et développés depuis des années afin d’éviter la présence d’un établissement stable et donc, un assujettissement à l’impôt dans un pays étranger fonctionnent, et ce, pour quelques années encore. Toutefois, il importe de garder un œil ouvert sur la position du gouvernement à cet égard, car les bases de la fiscalité internationale risquent d’être bouleversées. Ces changements non négligeables de concepts aussi importants pourraient avoir un impact sur vos activités ici et à l’étranger dans un avenir rapproché.

 

 

 

© 2016, Me Isabelle Tremblay, M. Fisc., Avocate 

isabelle.tremblay@jolicoeurlacasse.com


 

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