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Signature de l’accord de libre-échange Canada-Europe | Le rideau se lève

30 novembre 2016  — 

Signature de l’accord de libre-échange Canada-Europe | Le rideau se lève

 

 

Par Me Geneviève Gagné, Avocate
Joli-Coeur Lacasse Avocats

 

 

Ce fût une suite de coups de théâtre, mais le spectacle peut vraisemblablement commencer. Il s’en est fallu de peu diront certains. D’autres affirment au contraire que les rebondissements observés dans le cadre de l’Accord Économique Commercial et Global (AECG) sont plutôt de l’ordre d’une mise en scène socio-politique, nécessaire peut-être pour rassurer la population civile, mais à l’issue prévisible en ce que l’économie mondiale est irrévocablement entrée dans une ère de libre-échange. Quoi qu’il en soit, le nouveau venu sur la scène du commerce international changera bientôt la donne des règles applicables aux échanges entre les deux côtés de l’Atlantique et aura un impact direct sur vos activités entrepreneuriales.

 

Au chapitre des rebondissements préalables, la Wallonie est la dernière en liste à s’être opposée à l’AECG. Les préoccupations des Wallons concernaient principalement la concurrence dans le secteur agricole et le mécanisme de règlement des différends. Une telle opposition pouvait efficacement empêcher la Belgique de donner son accord à l’AECG en raison de la répartition des pouvoirs dans ce pays, qui octroie un droit de véto à ses régions pour la conclusion d’accords en matière commerciale. Or, l’unanimité des 28 États membres de l’UE était nécessaire pour que l’AECG puisse être signé. La solution négociée a pris la forme d’une déclaration interprétative, rappelant essentiellement certains droits et recours prévus soit dans l’AECG lui-même ou dans le droit international public général. Le texte de l’AECG n’a pas en soi été modifié. Rappelons que la Bulgarie et la Roumanie avaient également annoncé leur intention de ne pas signer l’AECG, en raison de l’exigence de visas canadiens pour leurs citoyens, la question s’étant réglée par voie diplomatique. Une demande d’injonction a même été intentée en Allemagne afin d’empêcher le pays de signer l’AECG. La cour constitutionnelle allemande a toutefois refusé d’accueillir le recours.

 

L’AECG a donc finalement été signé le 30 octobre dernier, 3 jours après l’annulation du sommet Canada-Europe au cours duquel sa conclusion devait initialement avoir lieu. Il devra maintenant être ratifié, autant par le Canada que par l’UE et ses États membres, ce qui prendra vraisemblablement plusieurs années. Entre-temps toutefois, la grande majorité des dispositions de l’AECG, soit celles qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE, pourra entrer provisoirement en vigueur sur approbation du parlement européen. Cette dernière ne requiert que la majorité simple et n’est pas remise en doute par les observateurs internationaux, elle est attendue pour janvier 2017.

 

Les principales dispositions de l’AECG qui devraient ainsi provisoirement entrer en vigueur durant le premier semestre 2017 incluent l’abolition de 98% des barrières tarifaires. Des surplus financiers immédiats seront ainsi engendrés et pourront être optimisés dans le cadre d’une stratégie marketing planifiée si vous êtes exportateur. En tant qu’importateur, vous pourrez envisager de négocier une baisse des prix auprès de vos fournisseurs. À noter que les modalités tarifaires varient selon les secteurs et sont échelonnée dans le temps pour certains produits dont les automobiles et plusieurs produits agricoles. Dans d’autres cas, ce sont des quotas qui sont prévus, entre autres pour le bœuf et le porc, au-delà desquels le tarif douanier régulier sera applicable.

 

Afin de bénéficier de l’exonération des droits de douane, votre produit devra se qualifier comme canadien au sens des règles d’origine. Dans ce contexte, il peut être avantageux de revoir votre chaîne d’intrants pour les produits destinés à l’exportation vers l’Europe. Le régime à cet égard sera constitué des règles d’origine générales, de dispositions spéciales et de certaines exceptions. Les exigences seront par exemple plus souples pour les automobiles, les produits à haute teneur en sucre, les textiles, etc. Un système de traçabilité de l’origine des intrants devra être instauré afin de pouvoir vous conformer aux contrôles douaniers.

 

Les mesures dites « non tarifaires » seront également facilitées. Ces dernières comprennent notamment les règlements techniques, normes et certifications auxquels sont soumis les produits pour que leur vente soit autorisée. Lorsque tous les protocoles d’application techniques auront été conclus, il vous sera possible d’obtenir auprès d’organismes canadiens le marquage européen « CE ». Dans certains cas où les normes sont équivalentes, le marquage canadien «CSA» sera également reconnu en Europe. Il s’agit encore ici d’instaurer un système de traçabilité de tous les documents permettant de justifier la conformité aux normes en vigueur. À défaut, vous pourriez faire face à la confiscation de votre marchandise, des amendes et même à vous voir restreindre l’accès à certains marchés.

 

La nature exacte des autres aspects de l’AECG qui entreront provisoirement en vigueur sont sujets à détermination dans une décision du Conseil de l’UE. Un consensus existe toutefois déjà à l’effet que les investissements portfolios, le mécanisme de règlement des différends et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en seront exclus.

 

Ce qui semble ainsi se dégager du parcours sinueux de la signature de l’AECG, c’est que dans la balance de l’évolution économique la force motrice de l’ouverture des marchés pèse plus lourd que la résistance au changement. C’est la prise de mesures adéquates et planifiées qui vous permettront de profiter de ce nouveau contexte au lieu de le subir. Des ressources qualifiées en matière de commercialisation et d’encadrement juridique sont disponibles pour vous aider en ce sens, ce qui vous inscrira dans ce courant majoritaire à l’effet qu’en matière de libre-échange, il y a encore plus à gagner qu’à y perdre.  

 

© 2016, Me Geneviève Gagné, Avocate

genevieve.gagne@jolicoeurlacasse.com

 

 

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