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Réforme Trump sur la fiscalité fédérale américaine

1 février 2018  — 

Réforme Trump sur la fiscalité fédérale américaine

Par Me Isabelle Tremblay, Avocate 

Joli-Coeur Lacasse Avocats

 

 

 

 

Le 22 décembre 2017, le projet de loi, modifiant considérablement la fiscalité américaine et adopté par la Chambre des représentants et le Sénat américain, a été promulgué par le président Trump.

 

Considérant la proximité géographique des États-Unis et l’importance des échanges commerciaux avec ce pays, la réforme fiscale américaine (« Réforme Trump ») a un impact immédiat sur les entreprises canadiennes faisant affaire aux États-Unis (« USA »), mais aura aussi des conséquences non négligeables sur les recettes fiscales du Trésor canadien.

 

La Réforme Trump modifie plusieurs aspects de la fiscalité des individus et des sociétés. Le présent article porte sur quelques-unes des mesures les plus significatives pour la PME québécoise qui génère une partie de ses revenus aux É.-U., soit par l’entremise d’une société canadienne ou par le biais d’une filiale américaine.

 

La modification la plus importante est la diminution du taux d’imposition des sociétés qui est passé d’un taux de 35 % à 21 % à compter du 1er janvier 2018 (les sociétés qui ont un exercice financier qui ne correspond pas à l’année civile verront ce nouveau taux appliqué au prorata du nombre de jours de l’exercice financier qui précèdent et qui suivent le 1er janvier 2018). En considérant la taxation étatique, le taux d’imposition combiné aux É.-U. passera approximativement de 40 % à 26 %, soit un taux similaire au taux combiné Canada-Québec pour les revenus imposables de plus de 500 000 $. Mais pourquoi cette modification au taux d’imposition est-elle si importante? Plusieurs raisons.

 

Premièrement, historiquement, les entreprises canadiennes qui désiraient étendre leurs activités aux É.-U. le faisaient, dans la majorité des cas, en évitant la présence d’un établissement stable aux É.-U. et ainsi, évitaient l’assujettissement à l’impôt américain, en vertu de l’allègement prévu à la Convention fiscale Canada-USA (« Convention »).

 

Maintenant que le taux d’imposition aux É.-U. est similaire à celui du Canada, les entreprises canadiennes pourront augmenter leur degré de présence aux É.-U. et créer des filiales aux É.-U. sans augmenter considérablement leur charge fiscale globale. C’est une excellente nouvelle pour les entrepreneurs qui pourront augmenter leur visibilité et donc leur profitabilité aux É.-U. par une présence accrue sur ce territoire, sachant que les Américains aiment bien faire des affaires avec des entités américaines.

 

Toutefois, le grand perdant sera le Trésor canadien qui devra, à moins d’adopter des changements aux lois fiscales actuelles, octroyer des crédits d’impôt et des déductions pour compenser l’impôt payable aux É.-U., impôt que les entreprises canadiennes évitaient de payer jusqu’ici en structurant leurs affaires de manière à permettre de bénéficier de la Convention.

 

Deuxièmement, les entreprises étrangères (non Nord-américaines) qui désiraient s’établir en Amérique du Nord passaient souvent par le Canada en raison des taux d’imposition corporatifs avantageux en comparaison avec les É.-U.. Ces entreprises constituaient des filiales canadiennes qui faisaient affaire aux É.-U., mais qui n’étaient pas assujetties à un impôt aux É.-U. en évitant l’établissement stable. Or, ces entreprises étrangères n’ont plus d’incitatif fiscal à s’incorporer au Canada pour percer le marché des É.-U.. Les grands perdants seront le Trésor canadien ainsi que les travailleurs canadiens.

 

Une autre mesure adoptée qui aura un impact sur certaines entreprises canadiennes est la règle visant à limiter la déduction des intérêts des sociétés américaines à un montant maximum de 30 % du revenu imposable ajusté, lequel représente le BAIIA (bénéfice avant impôts, intérêts et amortissement) pour les années antérieures au 1er janvier 2022 et BAII (bénéfice avant impôts et intérêts) pour les années subséquentes. Les intérêts non déduits sont reportables prospectivement indéfiniment. Dans un contexte de financement des activités d’une filiale américaine, cette limite à la déduction des intérêts peut avoir un impact sur le choix du financement. Il est à noter que cette limite ne vise que les sociétés ayant un chiffre d’affaires de plus de 25 millions de dollars.

 

Enfin, jusqu’au 31 décembre 2022, les sociétés américaines pourront passer à la dépense la totalité de leurs dépenses en immobilisations, même sur des biens dont elles ne sont pas le premier utilisatrices. Ainsi, les investissements en capital deviennent plus intéressants. Les entreprises qui songent à fusionner ou à acquérir des sociétés américaines devraient considérer ce changement dans leur planification. 

 

Outre les mesures visant les entreprises, la Réforme Trump modifie également la fiscalité des individus. Un prochain article de notre cabinet portera sur ces modifications.

 

Si vous faites affaire aux É.-U., un membre de notre service de fiscalité pourra répondre à vos questions et vous aider à tirer avantage de ces modifications.

 

 

Un texte de : 

© 2017, Me Isabelle Tremblay, M.Fisc 

Avocate

isabelle.tremblay@jolicoeurlacasse.com

 

 

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