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Le nouvel accord de libre-échange PTPGP

28 janvier 2019  — 

Le nouvel accord de libre-échange PTPGP

Un texte de Me Micheline Dessureault 

Joli-Coeur Lacasse Avocats

 

 

La scène internationale évolue à vitesse « grand V » et les entreprises se questionnent sur les opportunités qu’offrent les différents accords de libre-échange dans un contexte d’exportation de leurs produits et d’approvisionnement. Ils ont raison, puisque ces accords ont un impact direct sur les opérations, les coûts de production, mais également sur le prix à l’approvisionnement et à la revente sur les marchés canadiens et d’exportation.

 

L’entrée en vigueur au 30 décembre 2018 de l’Accord de Partenariat Transpacifique Global et Progressif (PTPGP), « Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership » (CPTPP) est un des derniers nés.

 

Couvrant au total 11 pays dont le Canada, ceci signifie donc des ouvertures commerciales importantes avec les 10 autres pays membres de cet accord, soit l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Il s’agit en effet d’un bassin de près de 500 millions de consommateurs. Il faut aussi mentionner que les États-Unis s’étaient retirés des négociations de cet accord dans sa forme antérieure (PTP) avec l’arrivée du Président Trump.

 

Parmi les grands apports de cet accord, c’est l’abolition de droits de douane sur 98% des produits et, contrairement à d’autres accords, le PTPGP donne une ouverture unique aux produits agricoles et agroalimentaires où les droits de douane seront éliminés sur plus de 30% des lignes tarifaires. Donc un énorme potentiel ce secteur particulièrement innovant au Québec aux fins d’exportation, bien qu’il faille aussi s’attendre à une concurrence accrue sur le marché canadien.

 

Pour nos entreprises canadiennes, cet accord est certainement positif dans un contexte d’importation de produits complémentaires s’inscrivant dans l’offre globale faite aux clients, ou encore de pièces, composantes et matières premières en provenance de ces pays, ce qui rendra les entreprises québécoises plus compétitives au Canada puisque diminuant leurs coûts d’acquisition et de fabrication.

 

Dans un contexte d’exportations canadiennes, le service des approvisionnements des entreprises se doit donc d’être « synchronisé » avec celui des ventes et de la production, pour maximiser les avantages de cet accord. Toute économie de prix réalisée par l’achat de produits, pièces, composantes et matières premières en provenance d’un des pays PTPGP sera justifiée et souhaitable, mais à la condition de ne pas disqualifier aux fins du certificat d’origine le produit à exporter dans un pays non membre de cet accord, par exemple les États-Unis ou la France, en raison d’un changement entrainé par ces nouveaux produits, pièces, composantes et matières premières d’origine PTPGP.

 

Plusieurs de ces marchés étaient jusqu’à maintenant plus difficiles à pénétrer, par exemple le Japon qui est une économie mature et de pointe, mais protectionniste jusqu’à maintenant. Avec le Chili ou le Mexique, par exemple, nous avions déjà des accords. Mais l’ajout de ces pays dans le PTPGP permet une plus grande diversification des intrants qui pourront être exportés à destination d’un plus grand nombre de pays.

Les entreprises devant constamment innover, elles auront aussi accès des technologies additionnelles, à moindres coûts. Il devient plus intéressant de regarder, par exemple, des composantes japonaises plus technologiques à substituer dans sa chaîne de production. Donc dans une démarche d’approvisionnement et de sous-traitance à l’international, de pouvoir rechercher des produits, pièces ou composantes innovants et sans droits de douane peut aussi contribuer à assurer la pérennité de l’entreprise et l’aider à devenir plus concurrentielle sur les marchés internationaux.

 

A la conquête de ces nouveaux marchés, le PTPGP offrira donc de belles opportunités pour les entreprises québécoises, qui partiront à la recherche de distributeurs et agents commerciaux locaux susceptibles de les aider à pénétrer ces marchés. Mais il est essentiel de réaliser que chaque pays membre de cet accord conserve son propre système juridique et ses lois spécifiques, autre que ce que l’accord vise à tenter d’harmoniser ou pour lequel un cadre général et des principes communs ont été mis en place. Nous sommes donc loin du niveau d’intégration de l’Union européenne, par exemple.

 

Puisqu’il y a de très grandes différences culturelles, légales et d’affaires entre tous ces pays, une approche ciblée, marché par marché, pays par pays, sera donc essentielle pour assurer une pénétration à succès dans ces pays.

 

Cet accord ne vise pas non plus la Chine et a d’ailleurs été mis en place en partie pour faire un certain contrepoids à ce géant économique. Néanmoins, plusieurs des pays du PTPGP ont déjà des accords avec la Chine et le Canada envisage lui aussi un possible accord éventuel. Il sera intéressant de voir dans les mois et années à venir comment il sera possible pour le Canada d’amorcer des discussions avec la Chine, en raison de la clause imposée dans l’ACEUM par les Américains, baptisée clause « anti-Chine », obligeant le Canada à donner un préavis aux États-Unis avant d’entamer des négociations de libre-échange avec la Chine et offrant aussi la possibilité aux États-Unis d’éventuellement résilier l’accord avec le Canada. Cela risque donc d’être un jeu d’influence et de pouvoir entre ces deux géants commerciaux, le Canada, tout comme nombre d’autres pays, se retrouvant un peu coincé et tentant de se faire une place au soleil.

 

Conclusion

 

Les entreprises ont intérêt à rapidement se positionner pour bénéficier des avantages concurrentiels offerts par le PTPGP, alors que les États-Unis sont absents de cet accord. Tout bouge rapidement à l’international et les entreprises se doivent de rester alertes à ces changements rapides et radicaux qui auront très certainement un impact important tant sur leurs approvisionnements que sur leurs exportations.

 

Notre cabinet, en collaboration avec nos cabinets partenaires internationaux, est à même de vous conseiller et de vous escorter dans vos démarches d’expansion et d’import-export à l’international.

 

20 décembre 2018

 

© 2018, Me Micheline Dessureault

Avocate et agent de marques de commerce

Directrice des départements de propriété intellectuelle et affaires internationales
micheline.dessureault@jolicoeurlacasse.com

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