Un article de Me Benoît Trotier
Joli-Cœur Lacasse, S.E.N.C.R.L., avocats
 

Adoptée en décembre 2010, la Loi canadienne visant l'élimination des pourriels sur Internet (« LEPI ») devrait entrer en vigueur en début d'année 2012. Jusqu'à maintenant, le régime canadien rejoignait le régime américain visant à contrôler les courriels non sollicités permettant d'envoyer des courriels commerciaux, sans autorisation préalable du destinataire, tout en prévoyant un processus de désabonnement (« régime  opting-out ») où le destinataire pouvait signifier sa volonté à l’expéditeur de ne plus recevoir de courriels.

La LEPI changera du tout au tout les façons de faire et rejoindra le droit européen en matière de courriels commerciaux non sollicités. Ainsi, la LEPI exigera désormais un consentement préalable et exprès du destinataire à recevoir des courriels commerciaux (« régime  opting-in ») sauf quelques cas d'exception présumant un consentement tacite.  Il deviendra désormais impossible de rechercher un consentement préalable du destinataire à l’envoi de documentation commerciale en lui envoyant un courriel, un SMS, un message sur Facebook ou via autre communication électronique ou vocale, ce qui modifie les pratiques d'affaires en ligne.

Obtenez les consentements avant le 31 décembre 2011

D’ici le 31 décembre 2011, il serait opportun que vous profitiez encore de la possibilité d’obtenir des consentements par courriel pour contacter vos clients et de leur demander, en faisant mention de l’entrée en vigueur prochaine de la LEPI, de confirmer leur volonté de recevoir vos messages commerciaux par voie électronique, par exemple en leur présentant un lien spécifique à cliquer sur votre message ou en suggérant qu’ils vous retournent un message de confirmation à cet effet. Cela aura pour effet d’épurer et de valider vos listes d’adresses électroniques basées sur des consentements exprès dès l’entrée en vigueur de la loi.

Obtention de consentements après le 1er janvier 2012

L'approche la plus avisée, après son entrée en vigueur, consistera à prévoir sur votre site Internet une case que l'internaute pourra cocher lui-même (et non déjà pré-coché) vous autorisant à lui envoyer de la documentation commerciale ou en intégrant cette option d’envoi dans le cours de la séquence d'une commande en ligne. Par ailleurs, rien n’empêche de rappeler à vos clients, en-dehors d’une communication en ligne (par exemple, par envoi postal ou en personne lors d’une visite en entreprise ou en magasin), de leur avantage à rester informer sur vos produits ou promotions, en les référant à votre site pour qu’ils cochent la case appropriée vous autorisant à leur transmettre des envois électroniques ou en vous retournant un courriel, avec un contenu prédéterminé, confirmant leur volonté de recevoir ceux-ci.

La LEPI prévoit encore des critères d'identification de l'expéditeur lors de messages transmis et exige un mécanisme de désabonnement qui soit fonctionnel pendant 60 jours à compter de l'envoi du message avec traitement d’une demande de désabonnement dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.

Des pénalités importantes pouvant aller jusqu'à 10 000 000 $ par infraction pourraient être imposées, sous réserve d'une défense de diligence raisonnable. Il est donc approprié que vous conserviez un registre des consentements exprès obtenu de vos clients ou de vos prospects et même, un registre des demandes de désabonnements comme élément de preuve de votre diligence dans le futur.

De nouvelles pratiques de sollicitation électronique de clientèle, codifiées par des politiques corporatives, devraient donc être envisagées rapidement pour assurer votre conformité légale.

2011, Me Benoît Trotier
Joli-Cœur Lacasse, S.E.N.C.R.L., avocats
Affiliations internationales: Pannone Law Group, g.e.i.e. | Lawyers Associated Worldwide
Montréal, Québec, Trois-Rivières
Tels. : (514) 871-2800 - (418) 681-7007 – (819) 379-4331
benoit.trotier@jolicoeurlacasse.com

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