Droits de douane réciproques invalidés aux États-Unis : comment récupérer les montants payés?

Les entreprises qui exportent vers les États-Unis doivent porter une attention particulière au nouveau mécanisme de remboursement mis en place par le U.S. Customs and Border Protection (CBP). À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis du 20 février 2026, les droits de douane imposés sous l’International Emergency Economic Powers Act — incluant les droits dits «reciprocal», «baseline», «fentanyl» ou «trafficking» — ont été invalidés, puisque cette loi ne donnait pas au président le pouvoir d’imposer des tarifs douaniers.

Cette décision ouvre la porte à des remboursements importants. Selon les données citées par le CBP et reprises par plusieurs analyses juridiques, environ 166 milliards de dollars américains de droits IEEPA auraient été perçus sur plus de 53 millions d’entrées, touchant plus de 330 000 importateurs.

Qui peut demander le remboursement?

Le point le plus important pour les entreprises québécoises est le suivant : le remboursement est demandé aux États-Unis par l’importer of record, c’est-à-dire l’importateur officiel inscrit à l’entrée douanière, ou par le courtier en douane américain autorisé qui a déposé l’entrée. Le CBP précise que seules ces parties peuvent déposer une déclaration de remboursement CAPE.

Ainsi, une entreprise exportatrice canadienne ne recevra généralement pas le remboursement directement du gouvernement américain si elle n’était pas l’importateur officiel. Si elle a assumé économiquement le coût des droits — par exemple par un ajustement de prix, un crédit client ou une clause contractuelle — elle devra plutôt se tourner vers ses contrats commerciaux, ses bons de commande ou ses ententes avec l’importateur américain pour déterminer si elle peut récupérer une partie du remboursement obtenu. Les analyses juridiques soulignent d’ailleurs que le gouvernement américain remboursera l’importateur de dossier, et non nécessairement la partie qui a ultimement supporté le coût économique du tarif.

La méthode de remboursement : le portail CAPE

Le CBP a lancé le mécanisme CAPE — Consolidated Administration and Processing of Entries — dans le portail ACE à compter du 20 avril 2026. Ce système permet aux importateurs et aux courtiers autorisés de soumettre une demande de remboursement en téléversant un fichier CSV contenant la liste des numéros d’entrée pour lesquels des droits IEEPA ont été payés.

Le processus annoncé par le CBP se résume ainsi :

1. Confirmer l’admissibilité des droits payés

Les remboursements visent les droits imposés sous l’IEEPA, incluant les droits réciproques ou « baseline ». Ils ne visent pas les droits imposés sous d’autres régimes, comme les droits de la Section 232, Section 301, Section 201, les droits antidumping ou compensateurs, ni les droits MFN réguliers.

1. Identifier les entrées douanières concernées

L’importateur ou son courtier doit dresser la liste des entrées américaines sur lesquelles des droits IEEPA ont été payés. La déclaration CAPE est limitée à 9 999 entrées par fichier, mais plusieurs déclarations peuvent être soumises.

2. S’assurer d’avoir un compte ACE actif et les coordonnées bancaires ACH

Les remboursements sont versés électroniquement par Automated Clearing House (ACH). Le CBP recommande aux importateurs de s’assurer que leur compte ACE est actif et que les informations bancaires nécessaires aux remboursements sont à jour.

3. Soumettre la déclaration CAPE dans ACE

Le fichier CSV est déposé dans l’onglet CAPE du portail ACE. Le CBP valide ensuite les numéros d’entrée et attribue un numéro de réclamation CAPE lorsque la déclaration est acceptée.

4. Attendre la liquidation ou reliquidation et le remboursement

Une fois la déclaration acceptée, ACE retire les codes tarifaires IEEPA de l’entrée, recalcule les droits exigibles et traite le remboursement. Le CBP indique que les remboursements valides devraient généralement être émis dans un délai de 60 à 90 jours après l’acceptation de la déclaration CAPE, sauf si une vérification additionnelle est requise.

Attention aux délais de liquidation

Le statut de liquidation de l’entrée douanière est déterminant. Dans sa première phase, CAPE couvre surtout les entrées non liquidées et certaines entrées récemment liquidées, notamment celles encore dans la période permettant une reliquidation volontaire. Le CBP indique que la phase 1 accepte les entrées non liquidées ou liquidées dans les 80 jours précédents, afin de permettre un traitement avant échéance.

Pour les entrées déjà liquidées depuis plus longtemps, la stratégie peut être plus complexe. Des recours administratifs, comme une protestation auprès du CBP, ou des démarches devant la Court of International Trade peuvent être nécessaires selon les circonstances. Plusieurs cabinets recommandent aux importateurs de préserver leurs droits, notamment par des protests pour les entrées liquidées et par des mécanismes appropriés pour les entrées non liquidées.

Quoi faire si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches?

Si votre entreprise ne se sent pas à l’aise d’effectuer ces démarches seule, vous pouvez demander l’aide de votre courtier en douane ou d’un cabinet-conseil spécialisé en commerce international. Ces professionnels peuvent vous aider à valider votre admissibilité, à identifier les expéditions concernées, à rassembler les informations nécessaires et à éviter les erreurs dans le processus.

Selon votre situation, ils peuvent aussi vous aiguiller dans les prochaines étapes ou effectuer la demande de remboursement pour vous, lorsque cela est possible et autorisé.

À retenir

L’invalidation des droits réciproques américains représente une occasion réelle de récupération financière, mais le processus est technique et repose sur les données douanières américaines. Pour les entreprises exportatrices des Laurentides, la première question à poser n’est pas seulement « Avons-nous payé ces droits? », mais plutôt : qui les a payés officiellement au CBP, et que prévoient nos ententes commerciales si un remboursement est émis?

Les entreprises concernées devraient donc coordonner rapidement leurs démarches avec leurs clients américains, leurs courtiers et leurs conseillers afin de préserver leurs droits et éviter que des remboursements potentiels ne soient perdus faute d’action ou de documentation adéquate.

Liens utiles :

Ace Portal : Cape Declaration

https://www.cbp.gov/document/guidance/ace-portal-cape-declarations

Trade Information Notice : CAPE

https://www.cbp.gov/document/guidance/trade-information-notice-cape

International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) Duty Refunds

https://www.cbp.gov/trade/programs-administration/trade-remedies/ieepa-duty-refunds